Honoraires
La question des honoraires de l'Avocat doit être abordée en toute transparence afin que celle-ci ne soit pas un frein au développement de la relation entre le professionnel et son client.
Le montant des honoraires est donc déterminé en accord avec le client selon notamment la nature de l'affaire, la difficulté et le temps consacré au traitement du dossier.
L’article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 rend obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client avant toute intervention (sauf en cas d’urgence, de force majeure ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale).
Une convention d'honoraires sera établie en toute matière et avant toute intervention (sauf cas d’urgence) qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais envisagés.
Cette convention permet de matérialiser la prestation proposée par l'Avocat ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles l'avocat est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat » :
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. Cette rémunération s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais ne peut être le seul mode de rémunération.
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MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
